Amendement n° 51 rect. Sénat

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2008, le taux de 2,1 % prévu au premier alinéa est applicable aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

«Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Le secteur de la « presse jeux » est confronté à une baisse d'activité en volume et en valeur, consécutive à une forte concurrence des éditeurs étrangers et à l'arrivée du numérique. Seuls une gestion rigoureuse et dynamique et le lancement de nouveaux produits en France et sur les marchés « export » permettront aux entreprises françaises de résister. Or, celles-ci sont handicapées par le taux de TVA appliqué en France aux magazines de jeux qui est de 19,6 % contrairement à la plupart des produits de presse qui bénéficient d'un taux réduit ou super réduit et contrairement à la quasi-totalité des Etats Membres de la Communauté Européenne qui appliquent des taux bien inférieurs. Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA super réduit aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs.