Amendement n° 48 rect. Sénat

I. - Avant le dernier paragraphe de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa (2° bis) de l'article 1460 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les artisans d'art, dont l'activité principale est la réalisation de travaux de conservation ou de restauration de biens mobiliers classés au titre des monuments historiques ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 18 vise notamment à contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national en proposant une déduction d'impôt au particulier pour la part des dépenses de conservation ou de restauration restant à sa charge qui n'est pas subventionnée, sous réserve que le bien restauré soit exposé au public ou confié à un service public d'archive pendant dix ans.

Le présent amendement propose d'exonérer de la taxe professionnelle les artisans d'art participant à des travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.