Amendement n° 114 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0,1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes installés sur leurs territoires.

Le prélèvement se fait sur la part du produit des paris allouée aux gains des parieurs. Il est plafonné à 500 000 €.

Ce dispositif est, aujourd'hui, inapproprié.

Inapproprié, tout d'abord, pour des raisons d'opportunité. La France négocie actuellement avec la Commission Européenne les modalités de l'ouverture des paris en ligne, dans le cadre d'une procédure d'infraction or, l'Europe et la Cour de Cassation française reprochent notamment à la France de maintenir, sous couvert d'ordre public, un monopole dont l'objectif est d'abonder les finances publiques. Ce nouveau prélèvement, illustrant le reproche fait par la Commission à la France, constituerait un signal contre-productif dans ce contexte.

Inapproprié pour des raisons d'équité entre les collectivités locales. Les conseils généraux et régionaux participant souvent à la réalisation des hippodromes, ce prélèvement amènerait à donner à des communes des recettes pérennes sans lien avec leur participation avec les investissements réalisés. A cela il faut ajouter le cas où l'hippodrome se situe sur le territoire de plusieurs communes.

Inapproprié et contradictoire pour des raisons économiques. Le niveau du prélèvement serait significatif par rapport à l'investissement consenti par l'Etat et la filière hippique en avril 2007 pour relancer efficacement l'activité des paris, alors en recul inquiétant.

Et enfin inapproprié pour des raisons de concurrence. L'instauration de l'article 16 bis ans aurait pour effet d'encourager le parieur français en PMU ou PMH à fréquenter les sites de paris en ligne illégaux car les taux de retour proposé y sont bien meilleurs (autour de 95 % contre 73 % environ par le PMU - PMH).

Enfin une mission d'information sur le jeu a été créée. Il parait pour le moins prématuré de créer ce prélèvement avant que la mission n'ait rendu ses conclusions.

Dans ces conditions il est proposé de supprimer l'article 16 bis.