Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
I. Dans la première et la seconde phrases du troisième alinéa du I de l'amendement n° 170, remplacer les mots :
depuis moins de cinq ans
par les mots :
dans l'année civile
II. Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du même I par les mots :
, ou au capital d'un incubateur d'entreprise
Objet
L'amendement n° 170 propose d'aligner le dispositif de réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FCPI sur celui prévu pour la souscription de parts de FPI dont l'actif est l'actif est constitué au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de moins de 5 ans. Pour compléter ce dispositif, le présent sous-amendement propose que les fonds versés au titre de l'ISF puissent être affectés en priorité à la création d'entreprise, notamment au travers des incubateurs d'entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).