Amendement n° 19 rect. Sénat

 

Remplacer les quatre derniers alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« ‑ une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91‑1323 du 30 décembre 1991) ;

« ‑ une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra‑budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'Agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;

« ‑ la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation. »