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Amendement n° 169 Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B' Déposé le 14/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Transports

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Réseau routier national

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Sécurité routière

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Transports terrestres et maritimes

860 762

 

860 762

 

 Dont titre 2

 Passifs financiers ferroviaires

 

 

 

 

 Sécurité et affaires maritimes

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Transports aériens

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Météorologie

 

 

 

 

 Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

 

 

 

 

 Dont titre 2

 TOTAUX

860 762

 

860 762

 

 SOLDES

+ 860 762

+ 860 762

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer l'annulation de 860.762 € en AE et en CP sur le programme « Transports terrestres et maritimes » pour compenser l'ouverture de crédits d'un même montant sur le programme « Concours spécifiques et administration » (Action n°3 - « Dotation générale de décentralisation »), au titre du transfert des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).