Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Mission Culture
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros) | ||||
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
|
|
|
|
Dont titre 2 | ||||
Création |
|
|
|
|
Dont titre 2 | ||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
| 717 871 |
| 717 871 |
Dont titre 2 | 523 744 | 523 744 | ||
TOTAUX |
| 717 871 |
| 717 871 |
SOLDES | - 717 871 | - 717 871 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel.
L'ajustement présenté (737 786 € dont 543 659 € sur le titre 2) tient compte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, sans connaissance définitive du droit à compensation dû aux collectivités territoriales.
Compte tenu des annulations déjà présentées sur la mission « Culture », il est nécessaire de procéder à deux mouvements :
- une minoration des annulations crédits de 717871 €, dont 523744 € sur le titre 2;
- une ouverture de crédits supplémentaires de 19915 € sur le titre 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).