Amendement n° 28 rect. Sénat

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 3 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ».

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci‑dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est la coordination. Il s'agit de donner son plein effet de cohérence à l'amendement qui vise à clarifier la terminologie utilisée par la loi en distinguant, d'une part, les versements qui sont faits par les souscripteurs à la holding qui investira dans des sociétés cibles éligibles, et, d'autre part, les sommes susceptibles d'être reçues par la société cible. En effet, seul ce dernier montant est plafonné à 1,5 millions d'€ par entreprise et par an.