Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0,6€ par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures;
« - 1,19€ par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures.
Objet
Cette proposition, conforme à la Directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu'à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Elle permet également une mise en œuvre progressive de la fiscalité.
Enfin, dans le cadre de Revue Générale des Prélèvements Obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).