Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
| TAUX D'ÉMISSION | Tarif applicable par gramme |
| N'excédant pas 160 | 0 |
| Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200 | 3 |
| Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250 | 6 |
| Fraction supérieure à 250 | 8 |
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
«
| Puissance fiscale | Montant de la taxe |
| Puissance fiscale 7 | 0 |
| Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11 | 750 |
| Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16 | 1 600 |
| Puissance fiscale supérieure à 16 | 2 600 |
Objet
Le dispositif « d'écopastille » proposée par le gouvernement ne s'applique uniquement que sur « premier certificat d'immatriculation délivré en France », autrement dit, les véhicules neufs ou achetés à l'étranger et introduit en France.
En ce qui concerne les véhicules d'occasion, l'article 1635 Bis O du code général des impôts s'applique.
Cet article prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quinquies.
Or, les seuils des taux ainsi que les tarifs applicables aux émissions de dioxyde de carbone d'une part, et les seuils et les montants applicables à la puissance fiscale d'autre part, sont aujourd'hui obsolètes et ne permettent plus de satisfaire à l'objectif environnemental souhaité.
La rédaction actuelle de l'article permet de créer des effets d'aubaine considérables, à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant.
Ainsi, il est proposé, de modifier les dispositions de cet article afin de les rendre complémentaire aux dispositifs de « l'écopastille ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).