Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Rien ne justifie la mise en place d'une commission ne s'attachant qu'aux questions fiscales touchant les plus grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).