Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1740 B du code général des impôts, avant les mots :
égale à 5 000 euros
insérer les mots :
au moins
II. - Procéder à la même insertion dans le deuxième alinéa du même texte, avant les mots :
à 10 000 euros
ainsi que, dans le troisième alinéa du même texte, avant les mots :
à 20 000 euros
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).