Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (2 du I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts, supprimer les mots :
ou gratuit
et les mots:
ou documents
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l'article introduit par l'Assemblée nationale visant à adapter les ressources du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au développement de nouvelles formes d'exploitation des offres de vidéo à la demande.
Il limite la taxation des ressources publicitaires ou de parrainage aux services de vidéo à la demande proposés à titre payant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).