Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe "adar") finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés du fait qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et que par ailleurs la viticulture n'a pas vu le retour du produit de cette taxe en recherche et développement comme prévu.
Cette assiette créait des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.
Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit profondément repensé, et judicieusement réparti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).