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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Adopté Commission des finances Article 28 Déposé le 12/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

régional

par le mot :

général

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).