Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
vente ou
par les mots :
vente, ou
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de faire une distinction claire entre les services de coopération commerciale et les services qui en sont distincts. Une virgule est donc ajoutée après le mot « vente ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).