Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après les mots :
santé publique
rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :
. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.
Objet
Cet amendement impose que, dans le cas des médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % soit recalculée à partir de ce TFR, pour éviter que les pharmaciens ne puissent se trouver incités à promouvoir un médicament princeps plutôt qu'un générique moins cher, au détriment du consommateur qui ne serait remboursé que sur la base du TFR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).