Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 121‑85 du code de la consommation est abrogé.
Objet
Cet amendement tire toutes les conséquences de l'article 10 du projet de loi Droit communautaire dans les domaines économique et financier, en 2ème lecture au Sénat le 13 décembre, qui implique que les infractions ou manquements prévus aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre II du Livre Ier soient recherchés et constatés sans qu'il soit nécessaire de la prévoir expressément par un article placé dans cette section.
En outre, il procède à l'harmonisation des pouvoirs qui pourront être utilisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).