Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : « , y compris de téléphonie mobile, notamment de la dernière génération et de l'internet à haut débit et à très haut débit » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « de hauts et très hauts débits ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir le contenu du service universel à la téléphonie mobile et à l'internet haut et très haut débits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).