Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Un décret détermine les modalités de leur mise en œuvre. »
Objet
La contrainte technique créée par l'article impose des équipements spécifiques dont la plupart des opérateurs ne disposent pas aujourd'hui, et les modifications des logiciels et des robots utilisés prendront nécessairement plusieurs mois, imposant des investissements importants à l'ensemble des prestataires concernés (qui sont, pour certains de petites entreprises).
Le réalisme doit dicter au législateur la sagesse de ne pas contraindre brutalement les opérateurs économiques auxquels cette disposition va s'imposer par cette disposition et de prévoir des modalités d'application et des délais compatibles avec l'évolution des technologies utilisées.
Il est en effet important de ne pas défavoriser encore plus les entreprises françaises qui créent des emplois de télé-répondeurs, face aux services délocalisés à l'étranger qui proposent d'ores et déjà les mêmes prestations sans subir les mêmes contraintes.
En outre, cet article ayant vocation à s'appliquer à des secteurs économiques divers, il apparaît nécessaire de prévoir une mise en œuvre adaptée à chacun d'eux, ainsi que les délais correspondants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).