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Amendement n° 79 rect. Sénat

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Adopté M. Jacques Gautier Article 1er Déposé le 12/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

pour le grossiste

insérer les mots :

, à l'exclusion des libres services de gros,

Objet

Le présent amendement a pour objet d'exclure les distributeurs de vente à emporter du dispositif au motif qu'ils ne sont pas grossistes au sens des grossistes « traditionnels ».

Les grossistes se différencient de la distribution généraliste notamment sur les six critères suivants :

1. Ils n'ont pas de surface de vente.

2. Ils ne vendent qu'à des professionnels.

3. Ils disposent d'une gamme de produits étendue mais spécifique à un secteur donné.

4. Ils octroient des délais de paiement alors que dans la distribution les achats sont payés et emportés, et ainsi facilitent la trésorerie de leur clientèle.

5. Ils assurent le plus souvent une fonction de livraison jusqu'au point de vente.

6. Leurs prix incluent la livraison jusqu'au point de vente, sans rupture de territorialité, aidant ainsi le commerce de proximité en zone rurale.

Laisser la possibilité à des Libres Services de Gros d'avoir recours au « SRP Grossiste », alors qu'ils n'ont pas les mêmes charges que les grossistes et peuvent restaurer leurs marges sur l'ensemble des rayons au travers de stratégie dites de prix d'appels (de la bureautique aux produits alimentaires), engendrerait à terme l'éradication  des circuits de gros spécialisés.

Si les grossistes disparaissaient, c'est l'approvisionnement de 60 à 70 % du commerce de proximité alimentaire et de la restauration (collective ou commerciale) qui ne serait plus assuré.

Pour toutes ces raisons, il nous appartient par cet amendement d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).