Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441‑7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle.
Objet
Les conventions conclues chaque année sont destinées à toute l'année. Pourtant le fournisseur peut être amené à ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut aussi être amené en cours de convention à devoir réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou d'une évolution du marché. Le fournisseur doit pouvoir dans ces cas proposer des avenants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).