Amendement n° 186 rect. Sénat

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits, à l'exception des achats de produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326‑1 à L. 326‑3 du code rural ».

A l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires (produits alimentaires périssables, viandes congelées et surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables) sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire par l'article L. 443-1 du code de commerce.

 En dehors de ces exceptions, les délais de paiement effectivement pratiqués sont souvent excessifs, au détriment des fournisseurs autres que ceux visés à l'article L. 443-1 du code de commerce.

 Cette proposition vise à réduire à 30 jours et à harmoniser les délais de paiement des produits non périssables, en conservant par ailleurs les règles spécifiques prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce.