Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
et des associations
insérer les mots :
qui en auront fait la demande
Objet
Le terme « association » couvre des réalités extrêmement disparates, allant de la petite association de quartier jusqu'à un organisme puissant comme la Croix-Rouge par exemple. D'autres part, il est impossible, sauf manuellement, pour les banques d'identifier les associations. Or il va de soi que l'objectif du législateur est d'accompagner les petites structures qui gèrent leur budget avec un trésorier bénévole et par essence non professionnel.
Afin de répondre au mieux à la volonté du législateur, le présent amendement permet à toutes les associations qui le souhaitent de bénéficier de la mesure sur simple demande à leur établissement bancaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).