Amendement n° 74 rect. Sénat

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, après les mots :

un service

insérer les mots :

autre qu'un service de communications électroniques

En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter contient un risque majeur de détournement de l'objectif visé.

L'exception faite par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique ou encore des services d'assistance et à tous le moins des services effectifs pour le consommateur.

Or, tel que l'article 7 ter est rédigé, les numéros libres d'accès pourront être utilisés par des plateformes de re-routage d'appels n'offrant aucune garantie sur le respect des obligations légales (interceptions et réquisitions), ni de garantie quand à l'utilisation de ces plateformes pour des services adultes ou des chats vocaux par exemple.

En effet, si l'ARCEP dispose de la capacité d'ouvrir des numéros gratuits, elle ne dispose d'aucun pouvoir pour en réguler l'usage et donc les services accessibles par ces numéros gratuits.

Cet amendement de précision, propose donc d'exclure de l'accès à ces tranches de numéros verts les services de communications électroniques afin d'éviter développement d' opérateurs souvent étrangers qui pourraient re-router les appels à des prix très bas via des numéros verts sans que personne ne puisse contrôler les conditions dans lesquelles ce service est rendu.