Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑2 du code de la consommation, après les mots :
demande de résiliation
insérer les mots :
du consommateur
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs.
Par ailleurs, cet article L. 121-84-2 s'insère dans la section XI du code de la consommation. Dans cette section, les articles déjà codifiés à ce jour visent tous le consommateur.
L'objectif du texte est donc bien de viser le consommateur et non pas les entreprises.
Il convient donc de le préciser par souci de cohérence et compte tenu du fait que les contrats « entreprises et professionnels » des opérateurs sont des contrats spécifiques et sur mesure qui ne peuvent être assimilés au fonctionnement de contrats régissant des personnes physiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).