Amendement n° 166 Sénat

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Rejeté M. Michel Billout Article 7 bis Déposé le 11/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation, remplacer le mot :

douzième

par le mot :

sixième

II. - Dans le même alinéa, avant les mots :

d'au plus le tiers

insérer les mots :

d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du dynamisme du secteur de la téléphonie il n'est pas déraisonnable, afin que la concurrence joue au profit du consommateur, d'offrir la possibilité à ce dernier dès le 6^ème mois de résilier son abonnement en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).