Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
Le dispositif de défiscalisation des hausses supplémentaires, complexe et peu opératoire, risque de jouer contre l'emploi, la sécurité du travail et l'équilibre des comptes publics.
Il importe donc de ne pas le mettre en œuvre.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).