Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa (1) du I de l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, les mots « ou lorsqu'ils sont indissociables » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la qualité de la concurrence des services bancaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).