Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés.
Objet
Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi et par le rapport de force écrasant au profit des distributeurs, dans les relations commerciales entre eux et les fournisseurs.
Cet amendement entend mettre aux dérogations trop fréquentes à la règle posée par l'article L. 441‑6 du code du commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).