Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le e) de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation ; »
Objet
L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation (dégressifs ou non) est quasi généralisée dans les contrats de services de communications électroniques sans que le consommateur ne sache vraiment à quoi ils correspondent et quelle est la contrepartie qui lui est, à ce titre, octroyée.
Dans un souci d'information du consommateur et de transparence tarifaire, il conviendrait donc que ces clauses soient motivées et justifiées en fonction de prestations réellement fournies par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).