Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots :« deux mois » sont remplacés par les mots :« dix jours ».
Objet
Cet amendement vise à faciliter l'exercice du droit au logement et à permettre au locataire de se voir restituer rapidement sa caution dont il a souvent besoin pour louer un autre logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).