Amendement n° 150 Sénat

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : « , un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'entre dans les fonctions des organisations professionnelles visées à l'article L. 632‑1 du code rural la détermination d'un prix de référence qui permette aux producteurs de vivre correctement. Ce prix de référence serait l'objectif à atteindre ou à dépasser.