Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑1 du code de la consommation, remplacer les mots :
dix jours
par les mots :
trois jours
II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne justifie donc un délai de dix jours pour cette restitution.
Le délai de trois jours est d'ailleurs le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).