Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
neuf mois
par les mots :
un mois
Objet
L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. De tels crédits sont en plein développement. Or, il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un délai de mise en œuvre de la mesure de plus de neuf mois. L'objet de l'amendement est donc de réduire le délai de neuf mois à un mois après la publication de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).