Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :
« 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ;
« 2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
« 3° L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de détresse propre à altérer le jugement du consommateur ;
« 4° L'impossibilité pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
« 5° Le recours à une menace d'action illégale ou non fondée en droit. »
Objet
Il s'agit d'intégrer les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).