Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.
Objet
La possibilité ouverte par les députés aux grossistes de réduire de 10 % les prix d'achats effectifs pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème de santé publique. En effet, les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid qui n'est pas toujours garanti par les clients des « payés emportés », principaux bénéficiaires de cette réforme parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Suite aux enquêtes qu'elle a menées, la DGCCRF a déjà empêché les sociétés de « payé emporté » d'avoir recours au dispositif figurant dans la loi en faveur des PME de 2005. Afin de préserver les intérêts du consommateur, il paraît donc nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).