Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique.
La procédure d'ordonnance revient, dans ce cas, à limiter les pouvoirs d'action du Parlement, ce qui est inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).