Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141‑3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le juge soulève d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
Objet
Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse plus nombreux du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels, un détournement par les professionnels des procédures dites simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance est constaté.
L'objet de cet amendement est de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur, pour d'une part rééquilibrer les rapports consommateurs et professionnels et d'autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).