Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 440‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.»
Objet
Il s'agit de confier à la Commission d'examen des pratiques commerciales une nouvelle mission qui consiste en la rédaction annuelle d'un rapport sur les pratiques des marges par les distributeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).