Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Objet
Les services de la DGCCRF ont pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. A ce titre, ils contrôlent les professionnels et peuvent dresser procès-verbal pour les infractions commises dans le champ de leur compétence.
Pour l'information du public, ces services publient fréquemment les résultats de leur action, à l'exemple des bilans du type « opération vacances confiance : bilan final » présenté le 2 octobre 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).