Amendement n° 104 Sénat

Supprimer cet article.

La loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (article L. 35‑2 du code des postes et télécommunications) prévoit que peut être chargé de l'une des composantes du service universel mentionnées à l'article 35-1 du code des postes et télécommunications, tout opérateur qui accepte de la fournir sur l'ensemble du territoire et qui est capable de l'assurer. L'article 6 quater vise à renforcer plus encore le caractère fractionné du service universel en permettant que plusieurs opérateurs puissent en assumer une seule et même composante. Au fractionnement de notre service public en trois composantes s'ajoute ainsi un fractionnement du territoire partagé entre plusieurs opérateurs possibles. Enfin, la clause de sauvegarde permettant de vérifier que l'opérateur remplit bien toutes les conditions pour assumer cette mission de service public ne serait plus exigée.

Les auteurs de l'amendement estiment que ces nouvelles dispositions font peser des risques importants de fractionnement inégalitaire de notre territoire sur le plan des services publics des télécommunications. Ils estiment par ailleurs qu'une telle disposition bouleversant les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel des télécommunications ne peut ajoutée au détour d'un texte qui affirme vouloir renforcer la protection du consommateur. Un tel bouleversement exige un débat de fond sur le service public des communications, son contenu et son financement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de supprimer cet article.