Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
amende de 15 000 €
insérer les mots :
le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa,
Objet
L'article 4 du projet de loi propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. Il supprime l'amende de 15 000 € prévu en cas de refus de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de service qui en fait la demande. La libéralisation des relations commerciales qui fait peser moins de contraintes sur les acteurs risque de se faire au détriment des petits fournisseurs, des PME. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de maintenir les sanctions pénales, seules capables de contraindre les comportements des acteurs de la grande distribution. Ce faisant, ils s'opposent à la dépénalisation larvée du droit commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).