Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 36 :
L. 121-84-8
Objet
Sous-amendement de coordination entre les amendements 36 et 73 rectifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).