Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑4 ‑ Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).