Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑1 du code de la consommation, remplacer les mots :
La restitution doit être effectuée
par les mots :
Le remboursement doit être émis
Objet
Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs mais aussi de délais impondérables liés aux opérations bancaires sur lesquels les opérateurs n'ont aucune prise. Sauf à instaurer un dispositif parallèle obligeant les établissements bancaires et postaux à émettre et envoyer des virements ou lettre-chèque dans des délais très courts, l'obligation de restitution dans les délais brefs tels qu'envisagés ne pourra pas être systématiquement respectée, au risque de créer un contentieux client.
L'amendement tend à rendre le dispositif praticable dans tous les cas clients que l'opérateur peut rencontrer (remboursement par virement ou par lettre chèque), en tenant en compte des contraintes avérées et extérieures au client et à l'opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).