Amendement n° 63 Sénat

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il est fait exception lorsque figurent à proximité du mot gratuit, en caractères de taille lisible, et proportionnés, les exceptions à la gratuité.

L'article 7 ter nouveau comporte une ambiguïté : on comprend de ce texte qu'on met les opérateurs en obligation de conclure des accords entre eux pour permettre la gratuité de numéros identifiés comme tels. Mais il va plus loin. Il oblige alors que ce texte figure dans le chapitre sur les contrats de communications électroniques, les entreprises qui veulent être accessibles par un numéro ‘vert' et qui en font la publicité de prendre un numéro accessible gratuitement depuis tous les réseaux.

Or il n'est pas exclu du fait de l'ambiguïté que des annonceurs persistent à parler de gratuité. On peut penser par exemple aux associations et personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou les entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas offrir l'accès de leur numéro pour des raisons économiques aux appels depuis les mobiles. Compte tenu de la diversité des situations que pourra rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation clients des opérateurs qui eux ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur. Par ailleurs, pourquoi ne pas donner le choix de l'entreprise au risque de voir disparaître l'usage de ce numéro vert par notamment des PME compte tenu de la hausse des prix inévitable qui va s'ensuivre.

L'amendement a pour objet de permettre d'accroître la lisibilité pour le consommateur en contrepartie du choix qui serait donné aux entreprises ou toute autre personne de choisir un numéro ""vert" accessible depuis tous les réseaux ou depuis certains réseaux.