Amendement n° 53 Sénat

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Retiré Commission des affaires économiques et du Plan Article 12 bis Déposé le 05/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. ‑ Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120‑1 du code de la consommation, supprimer les mots :

normalement informé et raisonnablement attentif et avisé,

II. ‑ Après les mots :

véritable intention commerciale

supprimer la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 121‑1 du code de la consommation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).