Amendement n° 49 Sénat

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 10 quinquies Déposé le 05/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).