Amendement n° 26 rect. Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».

Cet amendement facilite le remboursement systématique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention.

La loi se borne actuellement à indiquer que cette consignation n'est actuellement reversée au contrevenant qu'à sa demande, ce qui suscite de nombreuses incompréhensions de la part des contrevenants qui attendent parfois de longs mois avant, dans le meilleur des cas, d'apprendre qu'ils ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'à la suite d'une demande expresse.

S'il n'est pas possible que ce remboursement se fasse en l'absence de toute démarche de la personne, qui doit en effet nécessairement communiquer un RIB au comptable pour ce faire, il convient de prévoir clairement que le ministère public devra lui adresser un formulaire spécifique à adresser au Trésor, qu'elle n'aura qu'à compléter en y joignant un RIB pour être remboursée.